Port des EPI (Equipement de Protection Individuelle : Choix, normes, obligations de l’employeur et du salarié. Quelles sont les prescriptions du Code du travail ?

Port des EPI

Equipement de protection individuelle

Définition issue de l’article R.4311-8 du Code du travail

Les équipements de protection individuelle, auxquels s’appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l’article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.

Exemples d’EPI contre le risque chimique

Afin de protéger les salariés contre les inhalations de fumées, vapeurs, aérosols de poussières, gaz nocifs, corrosifs ou irritants, l’employeur met à leur disposition des appareils de protection respiratoire (APR) : Masques à poussières, masque à cartouches, appareils respiratoires à ventilation assistée, appareils respiratoires isolants (ARI)…

Pour protéger le corps, d’autres EPI peuvent être fournis, tels que : gants de sécurité chimique, combinaison chimique, bottes ou chaussures de sécurité, surbottes, manchettes, masque à poussières, tablier,  etc.

Les catégories d’EPI

Les EPI sont classés en différentes catégories, en fonction du niveau de danger contre lequel ils protègent, et leur degré de complexité.

On distingue :

  • Les EPI de catégorie 1 qui protègent l’utilisateur contre un risque faible (par exemple : des gants de protection contre un produit lessiviel peu dangereux).
  • Les EPI de catégorie 2 qui protègent l’utilisateur contre un risque modéré (par exemple : gilet fluorescent)
  • Les EPI de catégorie 3 qui protègent l’utilisateur contre un risque élevé, mortel ou irréversible (par exemple : un masque à gaz).

Conception d’un EPI : la conformité CE

Un EPI mis sur le marché en Europe après le 21 avril 2018 doit être conforme aux exigences du Règlement 2016/425 du 9 mars 2016. Ce dernier actualise les dispositions de l’ancienne directive 89/686/CEE sur les EPI.

La fabrication d’un EPI répond à des normes techniques européennes. La conformité à ces normes est attestée par le fabricant, sous sa responsabilité.

Selon la catégorie de l’EPI, les exigences sont différentes :

  • Auto-certification pour la catégorie 1
  • Examen CE de type pour la catégorie 2
  • Examen CE de type et procédure de contrôle par un organisme notifié. 

Attention : On constate une recrudescence de contrefaçons des EPI mis sur le marché sur internet. Il est vivement conseillé de vérifier les éléments de marquage et l’état général des EPI avant de les utiliser. En cas de doute sur la conformité d’un EPI, l’entreprise ne doit pas l’utiliser.

 Choix d’un EPI

L’évaluation des risques et le Document Unique

Choisir un EPI n’est pas aisé. Lorsque l’évaluation des risques, intégrée au Document Unique, démontre un risque pour les salariés, l’employeur se tourne en priorité vers la réduction du risque à la source. Par exemple, l’installation d’une sorbonne dans un laboratoire de chimie est plus efficace pour réduire la pollution de l’air et permet d’éviter à l’ensemble du personnel de porter un masque en permanence.

En complément des mesures matérielles, l’employeur organise une formation risque chimique afin que le personnel comprenne la nature des dangers chimiques et les consignes de prévention à respecter.

Critères de choix

Lorsque les EPC (Equipement de Protection Collective) ne suffisent pas ou sont impossibles à mettre en oeuvre, l’employeur fournit des EPI adaptés :

  • à la nature du danger (chimique, biologique, mécanique, thermique, radioactif).
  • à la nature de la tâche à accomplir
  • à la morphologie des opérateurs

Etudiez le poste de travail, évaluez le risque, associez les salariés, le CSE (Comité Socio-Economique) et sollicitez la médecine du travail.

Avant de retenir un modèle d’EPI, il convient de soumettre son utilisation à une période d’essai, en proposant si possible plusieurs modèles à un échantillon de salariés. 

Cette approche permet de s’assurer que l’EPI ne crée pas de gêne (trop importante), qu’il est compatible avec les autres EPI (par exemple, les gants trop épais peuvent empêcher la manutention de flacons). 

Outre le confort, l’aspect esthétique joue un rôle à ne pas négliger. En effet, un EPI esthétique facilite l’acceptation de l’équipement par le personnel. 

Temps maximal de port des EPI

Le port d’un EPI génère une contrainte physique plus ou moins élevée. Par exemple, le port d’une combinaison chimique peut provoquer une forte contrainte thermique, source de fatigue, d’erreurs et d’accidents. De même, le port d’un appareil respiratoire nécessite un effort à l’inspiration, amplifié si l’opérateur doit fournir un effort physique.

Enfin, les EPI sont soumis à une usure, les cartouches saturent….Le CSE (CHSCT ou délégués du personnel) doivent être consultés, en particulier pour choisir le temps maximal de port des masques respiratoires par les salariés.

Incompatibilité entre l’EPI et certaines caractéristiques physiques des utilisateurs

Il arrive que l’EPI ne soit pas adapté à la morphologie des utilisateurs (combinaison trop longue, gants trop serrés, masque plus grand sur le visage….). Dans ce cas, l’employeur recherchera un EPI qui soit adapté à leurs caracttéristiques physiques.

Il convient de bien rappeler aux porteurs d’APR (Appareils de Protection Respiratoire) que les masques respiratoires sont incompatibles avec la barbe. En effet, cette dernière empêche la bonne étanchéité entre la peau et le masque. Ceci occasionne des fuites de polluants à l’intérieur du masque et comporte un risque pour la santé du salarié. 

Mise à disposition les EPI : responsabilité de l’employeur

L’employeur est responsable de la fourniture d’EPI conformes aux besoins des salariés. A ce titre, il est vivement recommandé d’inscrire les règles de port et de fournitures de EPI dans le Règlement intérieur de l’entreprise. 

L’entreprise qui met à la disposition les EPI doit respecter plusieurs obligations :

Informer et former les salariés

L’information porte sur les conditions d’utilisation, les règles d’entretien, de stockage, les limites de l’EPI.

La formation comprend une partie pratique durant laquelle le salarié va s’entraîner à porter l’équipement. L’entraînement est particulièrement nécessaire pour les EPI « complexes » tels que les masques à cartouches. La formation pratique inclut aussi un entraînement à l’enlèvement de l’EPI (exemples : méthode pour enlever les gants, la combinaison, afin de l’employé ne se contamine pas durant l’opération de déshabillage). 

Aptitude médicale au port des EPI

Le service médical peut dans certains cas prononcer une inaptitude du salarié au port d’un EPI, à cause de son état de santé. Si cet EPI est indispensable au maintien au poste de travail, l’employeur devra rechercher une solution de reclassement. En cas d’impossibilité, l’entreprise peut mettre fin au contrat de travail et prononcer un licenciement du salarié pour inaptitude.

Affichage du port obligatoire des EPI

L’obligation de port des EPI doit être affichée dans l’entreprise. Vous pouvez télécharger à cet effet les pictogrammes des Equipements de Protection Individuelle et les utiliser pour concevoir vos panneaux de sécurité.

Veiller au port effectif des EPI

Mettre à disposition un EPI ne suffit pas. L’employeur et toute la ligne hiérarchique doivent veiller à ce que les salariés portent effectivement les équipements. 

Port obligatoire des EPI : un salarié peut-il refuser de porter un EPI ?

Il arrive dans les entreprises que certains salariés refusent de porter les EPI, malgré l’affichage des consignes, les formations à la sécurité, les rappels fréquents par la hiérarchie. Que prévoit le Code du travail ? Quels sont les risques encourus ?

L’obligation de sécurité du salarié

Le Code du travail énonce l’obligation pour un salarié de prendre soin de sa santé et sa sécurité à l’article L. 4122-1 :

« Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. »

Par conséquent, un salarié ne peut refuser de porter un EPI. Ceci constitue une faute disciplinaire. De plus, le « refus réitéré de porter les équipements de protection individuelle » justifie un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 19 juin 2013  n° 12-14246).