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Mise à disposition des EPI : L’employeur est condamné pour délit de blessures involontaires.
La victime, gravement brûlée au visage, ne portait pas les lunettes de sécurité que l’entreprise affirme avoir mis à sa disposition.
Rappel des faits :
Le jour de l’accident, le salarié transportait à la main des bidons de détergent, sans porter de lunettes de sécurité. Un bidon s’ouvre au cours de la manipulation. Le salarié est gravement brûlé au visage.
La victime déclare qu’elle connaissait la dangerosité de ce produit chimique corrosif, qu’elle manipulait depuis 2 mois. La dangerosité et les consignes de sécurité figuraient sur l’étiquette du produit.
Les juges ont considéré qu’il n’y avait pas eu de manquement concernant la formation sécurité liée à la manipulation d’un agent chimique dangereux. Cependant, l’évaluation du risque chimique réalisée dans le Document Unique et les mesures de prévention dans le local de stockage ont été jugées insuffisantes.
La direction affirme de son côté que des lunettes de protection ont bien été mises à disposition, ce que conteste la victime. Le contrat de travail mentionne effectivement le port des EPI. L’annexe du contrat de travail précise que des vêtements et des gants de protection sont fournis, mais le document ne mentionne pas les lunettes de sécurité.
La cour d’appel a retenu que la directrice de l’établissement, titulaire d’une délégation de pouvoir, a contribué à créer la situation ayant permis l’accident. De plus, elle n’avait pas pris les mesures pour l’éviter. Elle est donc condamnée pour délit de blessures involontaires.
Source : Cour de cassation, 17 octobre 2017, pourvoi n°16-83878
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