FDS étendue

FDS étendue : définition, objectif, actions à engager dès la réception des scénarios d’exposition. Ce qu’il faut retenir.

Les FDS (Fiche de Données de Sécurité) sont de plus en plus riches et difficiles à interpréter. Il n’est pas rare de recevoir des FDS contenant des annexes de plusieurs dizaines de pages. Ces FDS sont appelées FDS étendues et les annexes correspondent aux « scénarios d’exposition ».

Les FDS étendues sont exigées dans certaines situations bien spécifiques et génèrent des obligations pour les entreprises (utilisateurs en aval) qui les reçoivent : utilisateurs finaux des produits (ex. : lubrifiant pour l’entretien de vos machines-outils) et formulateurs (ex. : entreprise qui achète des colorants et solvants pour les mélanger et produire des peintures qui seront ensuite mises sur le marché). Ce qu’il faut retenir. 

Dans quels cas une FDSe est-elle obligatoire ?

Le Règlement REACH (Règlement (CE) n°1907/2006), qui encadre la mise sur le marché des substances chimiques en Europe, a introduit la notion de FDS étendue.

Lorsqu’une substance dangereuse est fabriquée ou importée en Europe à plus de 1 tonne/an, le fabricant ou importateur (« déclarant Reach ») doit enregistrer la substance auprès de l’ECHA.

Lorsque le volume d’une substance est supérieur ou égal à 10 tonnes/an, le déclarant réalise une « évaluation de la sécurité chimique« . Cela signifie qu’il recense les utilisations de la substance considérée, à chaque étape de son cycle de vie, évalue le risque pour chacune d’elles et préconise des mesures de réduction des risques si nécessaire. L’ensemble des données est rassemblé dans le RSC (Rapport sur la Sécurité Chimique), joint au dossier d’enregistrement de la substance.

Le résumé des informations est ensuite communiqué aux destinataires du produit chimique (appelés « utilisateurs en aval » via la Fiche de Données de Sécurité Etendue.

Les caractéristiques d’une FDS étendue

Une FDSE se reconnaît dans un premier temps … à sa longueur : Elle contient souvent plus de 100 pages, parfois même plusieurs centaines de pages…

Une FDS étendue s’articule en deux parties :

La première partie de la FDSE contient 16 rubriques et suit le format « classique » des FDS :

Parmi les 16 rubriques, plusieurs informations correspondent à des données issues de l’évaluation de la sécurité chimique. Exemples :

• Rubrique 1.2 (Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange et utilisations déconseillées) : description des usages.
• Rubrique 8.1 (Paramètres de contrôle) : Existence de DNEL (Derived no effect level), DMEL (Derived minimal effect level) et/ou PNEC (Predicted No effect Level).
• Rubrique 15.2 : L’indication qu’une « évaluation de la sécurité chimique » a été faite.

La seconde partie de la FDSE contient les scénarios d’exposition :

Les scénarios d’exposition décrivent conditions opérationnelles et mesures de gestion des risques associés à un usage spécifique de la substance. Le but des mesures de gestion des risques est de « contrôler les risques pour la santé humaine et l’environnement ». Le « contrôle des risques » signifie « maîtriser/réduire les risques ». La formation FDS organisée par Orme Conseil aborde ces points de façon détaillée, afin de décrypter les paramètres de sécurité et les obligations qui incombent aux utilisateurs en aval (utilisateurs des substances).

Le cycle de vie est composé de plusieurs utilisations. Le déclarant évalue les risques générés par les « activités de contribution »: Ce sont les risques d’exposition sur le plan de la santé humaine et sur le plan environnemental.

Illustration extraite du site de l’ECHA.

Format d’un scénario d’exposition

Le Règlement REACH ne précise pas de format obligatoire pour les scénarios d’exposition. En revanche, afin de faciliter la communication le long de la chaîne d’approvisionnement des produits, l’ECHA a émis des guides pratiques, issus des échanges avec les parties prenantes (organisations industrielles, etc.).

Structure des scénarios : sections obligatoires

Chaque scénario doit contenir les informations suivantes :

– Section titre

– Conditions d’utilisation influençant l’exposition

– Estimation de l’exposition (avec éventuellement le Ratio de Caractérisation des Risques)

– Conseils aux utilisateurs en aval pour évaluer si leur utilisation se trouve dans les limites du scénario d’exposition.

Les descripteurs d’utilisation

Afin de faciliter et harmoniser la communication entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, l’Echa a élaboré un système de « descripteurs d’utilisation« .

Les informations sont le plus souvent fournies sous forme de codes ou abréviations (« les descripteurs »).

• La catégorie de secteur d’utilisation (SU) correspond au secteur économique ou au domaine de marché de l’utilisation. Exemple : le Code SU4 correspond au secteur de fabrication de produits alimentaires.
• La catégorie de produit chimique (PC = « Product Category ») correspond aux types de produits dans lesquels la substance est contenue ou aux secteurs qui les formulent. Exemple : Le Code PC18 correspond aux encres et toners.
• La catégorie de processus (PROC = « Process Category ») décrit les tâches ou processus. Ces derniers se distinguent selon le potentiel de risque d’exposition associé. Exemple : Le descripteur PROC 10 correspond à une application au rouleau ou au pinceau tandis que PROC 11 correspond à une pulvérisation en dehors d’installations industrielles. 
• La catégorie de rejet dans l’environnement (ERC = « Environmental release category »). Exemple : ERC 12a correspond au traitement d’articles sur des sites industriels à faibles rejets, tels que la découpe de textile ou la découpe de métaux.
• La catégorie d’article (AC = « Article Category ») : Les articles sont catégorisés par matériaux, à l’exception des articles complexes. Exemples : AC2 (articles électroniques), AC7d (articles métalliques destinés à être en contact avec des denrées alimentaires, tels que des conteneurs d’emballage).
• Les catégories de fonctions techniques (TF) décrivent le rôle d’une substance : ablatif, abrasif, adsorbant, etc.

Que faire à la réception d’une FDS étendue ?

Dès la réception d’une FDSE, il est nécessaire d’examiner si vos utilisations et celles de vos clients sont couvertes. Si ce n’est pas le cas, il existe plusieurs options possibles :

• Si vos conditions s’écartent légèrement des conditions décrites, la conformité pourra être vérifiée en effectuant un étalonnage (« scaling »).
• Contacter le fournisseur du produit chimique et demander à ce que votre utilisation soit couverte.
• Rechercher un fournisseur qui couvre votre utilisation.
• Réaliser vous-même votre évaluation de la sécurité chimique (sauf dérogations).

Dans tous les cas :

• Si vous êtes un formulateur de produits chimiques, les scénarios d’exposition devront être intégrés à la FDS que vous rédigez pour vos clients.
• Documentez votre conformité REACH dans un rapport tenu à la disposition des autorités de contrôle (ex. : DREAL).
• Archivez vos FDS étendues, les rapports de conformité, les échanges avec vos fournisseurs et vos clients.
• Si votre utilisation n’est pas couverte par la FDS étendue de votre fournisseur, si vous découvrez de nouvelles propriétés dangereuses, ou si les mesures de gestion de risques ne vous semblent pas appropriées, vous devez le signaler à votre fournisseur.

A noter : Lorsque votre fournisseur de produits chimiques vous contacte (en général par courrier), afin de connaître vos utilisations de la substance, il est essentiel de lui communiquer les informations demandées afin que vos utilisations (et celles de vos clients) soient couvertes  par l’évaluation de la sécurité chimique.

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