Dossier technique d’enregistrement Reach : Des délais supplémentaires accordés sous conditions.
La prochaine échéance pour les enregistrements est fixée au 31 mai 2018.
Certaines entreprises ne seront pas prêtes à cette date, mais la Commission Européenne accordera un délai supplémentaire dans certains cas.
Dossier technique d’enregistrement REACH : les obstacles rencontrés par les déclarants.
Certaines entreprises rencontrent des difficultés, indépendantes de leur volonté, qui ne leur permettront pas de déposer leur dossier à temps :
- Difficultés à fournir les données exigées par les annexes VII et VIII à temps.
- Difficultés pour les importateurs de mélanges à connaître la composition et les données analytiques auprès de leurs fournisseurs.
- Changement d’entité légale : impossibilité de pré-enregistrer la substance
- Les déclarants secondaires dépendent du déclarant principal. Ce dernier ne peut déposer le dossier à temps.
- Utilisateur en aval d’une substance qui ne sera pas enregistrée par le fournisseur.
Obtenir des délais supplémentaires pour déposer son dossier d’enregistrement REACH :
Le futur déclarant est invité à contacter l’ECHA, au plus tard le 24 Mai 2018. Il devra produire les justificatifs de sa situation prouvant sa bonne volonté et décrire les mesures prises pour se conformer à la réglementation REACH. L’ECHA lui communiquera alors la démarche à suivre afin de procéder à son enregistrement.
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