Réglementation FDS

La réglementation FDS (Fiche de Donnée de Sécurité) est complexe et parfois source d’erreurs. Les non-conformités engagent les utilisateurs et les fournisseurs de FDS. Ce qu’il faut retenir.

La fiche de données de sécurité est un support de communication essentiel pour prévenir les risques chimiques. Pourtant, ce document est souvent source de confusion pour les utilisateurs et les rédacteurs.

A l’origine, ce document résumait en de 4 ou 5 pages les dangers à connaître et les précautions à respecter. Aujourd’hui, il est courant de recevoir des FDS de plus de 100 pages….De plus, pour un même produit chimique, les entreprises peuvent recevoir des FDS différentes provenant de fournisseurs différents. Comment se repérer ? ORME Conseil vous aide à faire le point la réglementation des FDS. 

Historique de la FDS

Un document rédigé de façon volontaire par les industriels

Dès 1978, les fournisseurs de produits, soucieux de communiquer sur les dangers à connaître et les précautions à respecter ont, à leur initiative, décidé de rédiger des FDS. En 1988, le Code du travail a rendu cette démarche obligatoire pour tous les substances et mélanges destinés aux professionnels. 

Depuis lors, le contenu et les conditions de mise à jour ont beaucoup changé grâce à l’évolution de la réglementation nationale et européenne.

Le Règlement REACH (Règlement (CE) 1907/2006)

La réglementation Reach encadre le marché européen des produits chimiques. Elle instaure entre autre l’obligation de communiquer les dangers et mesures de prévention aux destinataires des produits, tout le long de la chaîne d’approvisionnement. A ce titre, elle renforce l’utilisation des FDS comme moyen privilégié de répondre à ce besoin.

Le Règlement REACH précise, en préambule :

Comme la fiche de données de sécurité existante est d’ores et déjà utilisée comme instrument de communication dans la chaîne d’approvisionnement des substances et des mélanges, il convient de la développer davantage et d’en faire une partie intégrante du système établi par le présent règlement.

Les changements apportés par le Règlement REACH

Le Règlement REACH a modifié la structure du document et élargi considérablement le nombre de données à intégrer. C’est la raison pour laquelle de plus en plus de préventeurs et de rédacteurs suivent une formation FDS.

En effet, la compréhension des données toxicologiques, physico-chimiques et écotoxicologiques nécessite des compétences très étendues. Enfin, certaines informations n’étant pas toujours applicables directement aux postes de travail, la lecture des FDS et leur exploitation exigent de faire appel au jugement d’experts en prévention, expérimentés et formés. 

A titre d’exemple, le volume des données fournies est proportionnel aux obligations des fournisseurs, qui dépendent notamment du tonnage de substances importées/fabriquées. 

• Ainsi, lorsqu’une substance est importée à plus de 1000 tonnes par an, le fournisseur doit effectuer un certain nombre de tests de sécurité exigés par le Réglement REACH.
• Inversement, une substance fabriquée à 500 kg par an ne nécessite aucun dossier d’enregistrement et le fournisseur mentionnera les dangers déjà connus. La gamme de tests nécessaires est plus réduite.

Ceci est un élément parmi d’autres qui explique les différences constatées entre deux FDS.

Pour les FDS très synthétiques voire lacunaires, les services de prévention sont alors tenus de compléter leurs connaissances en effectuant des recherches appropriées.

Article 31 du Règlement REACH

Les règles générales d’information à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement et les exigences relatives aux FDS sont décrites à l’article 31 du Règlement REACH. 

Les produits chimiques pour lesquels une FDS est fournie « automatiquement »

Le fournisseur d’une substance ou d’un mélange fournit au destinataire une fiche de données de sécurité (…)

a) lorsqu’une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme produit dangereux conformément au règlement (CE) n o 1272/2008, ou b) lorsqu’une substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII; ou
c) lorsqu’une substance est incluse sur la liste établie conformément à l’article 59, paragraphe 1, pour des raisons autres que celles visées aux points a) et b). 

Les produits chimiques pour lesquels une FDS est fournie « à la demande »

La fourniture de FDS « sur demande » concerne les mélanges qui ne sont pas classés »dangereux » selon le Règlement CLP. Ces derniers contiennent une faible concentration de substances dangereuses pour la santé (ex. : sensibilisant respiratoire), l’environnement aquatique (substance Persistante et bioaccumulable), substances ayant une VLEP (Valeur Limite d’Exposition Professionnelle), substances candidates Reach, etc.

Ces produits sont reconnaissables facilement puisque l’étiquette contient la mention suivante : »FDS fournie sur demande ».

Rappel : la FDS ne s’adresse pas au grand public

Sauf si un utilisateur en aval ou un distributeur en fait la demande, la fiche de données de sécurité ne doit pas nécessairement être fournie quand des substances ou des mélanges dangereux (…) sont accompagnés d’informations suffisantes pour permettre aux utilisateurs de prendre les mesures nécessaires pour la protection (….)

La FDS doit être écrite en français pour les produits commercialisés en France.

Annexe II du Règlement REACH : Règles techniques de rédaction de la FDS

La FDS contient des rubriques et sous-rubriques obligatoires.

Les 16 rubriques sont réparties de la façon suivante :

1) identification de la substance/du mélange, et de la société/ l’entreprise;

2) identification des dangers;

3) composition/informations sur les composants;

4) premiers secours;

5) mesures de lutte contre l’incendie;

6) mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle;

7) manipulation et stockage;

8) contrôle de l’exposition/protection individuelle;

9) propriétés physiques et chimiques;

10) stabilité et réactivité;

11) informations toxicologiques;

12) informations écologiques;

13) considérations relatives à l’élimination;

14) informations relatives au transport;

15) informations relatives à la réglementation;

16) autres informations.

Les détails techniques de chaque rubrique et sous-rubrique sont précisés à l’annexe II du Règlement REACH. 

Date limite d’envoi d’une FDS

Une FDS est communiquée au plus tard à la date à laquelle le produit est fourni la première fois. 

Cas de la FDS étendue

Certaines FDS contiennent en annexe des scénarios d’exposition. On les appelle les FDSE ou FDS étendues.

Elles sont exigées lorsque l’une évaluation de la sécurité chimique a été réalisée pour la substance (ou pour une substance contenue dans le mélange), et qu’un rapport sur la sécurité chimique a été constitué. Cette obligation est exigée par la procédure d’enregistrement REACH des substances auprès de l’ECHA (Agence Européenne des Produits Chimiques), lorsque le volume d’une substance est supérieur ou égal à 10 tonnes/an. 

Les FDS sont tenues à la disposition des salariés et des représentants du personnel

Le Réglement REACH rend obligatoire la mise à disposition des FDS dans l’entreprise. 

Conformément au Règlement REACH, l’entreprise doit permettre aux salariés de consulter les FDS :
Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux informations transmises conformément aux articles 31 et 32 et portant sur les substances ou les mélanges

Cette disposition est transcrite dans le Code du travail.

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